Pays-Bas

La tension entre le droit au regroupement familial prévu par les directives européennes et le souci des États membres de protéger leur souveraineté en régulant la migration a suscité une attention et une inquiétude accrues, notamment concernant les relations familiales frauduleuses (en particulier les mariages de complaisance). Cette contribution se penche sur les formes de contrôle autorisées dans la perspective du droit européen et se questionne à savoir si les pratiques nationales sont conformes au droit européen et aux droits fondamentaux.

The tension between the right to family reunification as laid down in European Directives and Member States’ concern to protect their sovereignty in regulating migration has resulted in growing attention to and concern about fraudulent family relationships (especially marriages of convenience). This contribution addresses the question of what forms of control are permissible from a European law perspective and whether national practices are in conformity with European law and fundamental rights. 

Les mariages mixtes ont toujours eu une relation ambiguë et souvent problématique avec la loi. D’une part, ils ont souvent été perçus comme étant un indicateur de l’intégration socio-culturelle dans la société. En termes juridiques, cette perception a été exprimée via un accès privilégié à la nationalité pour les membres des familles des citoyens. D’autre part, les mariages mixtes sont souvent vus comme représentant une menace à la société et la cohésion sociale. Dans cet article, Betty de Hart essaie de démontrer que les perceptions contradictoires des mariages mixtes ont influencé le développement du droit à la citoyenneté à travers le temps. 

Mixed marriages have always had an ambiguous and often problematic relationship with the law. On one hand, mixed marriages have been seen as a key indicator of sociocultural integration into mainstream society. In terms of the law, this perception has been expressed, for example, as privileged access to citizenship status for immigrant family members of citizens. 

Besides being a long-term political challenge, Europe's refugee crisis has also presented European governments with more practical problems, such as finding enough housing for hundreds of thousands of asylum seekers

Stepping up European attempts to clear away hundreds of thousands of migrants whose asylum claims have been denied, E.U. leaders early Friday bolstered the powers of the pan-E.U. border agency to deport people.

Cette contribution fait valoir que la position socio-juridique sur les pères migrants est beaucoup plus complexe et peut-être plus vulnérable que ce que laisse voir la perception dominante, conséquence du fonctionnement du droit de la famille et du droit de l'immigration. Utilisant une perspective critique féministe (Noire) du droit de la famille, la question est de voir dans quelle mesure la position juridique plus faible des pères migrants est causée par des idéologies de la paternité en droit de la famille et en droit de l'immigration qui les empêchent d'être de «bons pères.» L'argument est basé sur une analyse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'affiliation, divorce, garde, droit de visite, et de résidence.

This contribution argues that the sociolegal position of migrant fathers is much more complex and possibly more vulnerable than often perceived, as a consequence of the workings of family law and immigration law. Using (black) feminist critiques of family law, the question is to what extent migrant fathers’ weaker legal position is being caused by ideologies about fatherhood in family law and immigration law that exclude them from being “good fathers.” The argument is based on an analysis of European Court of Human Rights case law on affiliation, divorce, custody, visiting rights, and residence.

De Hart discute de ces formes de régulation du sexe, des relations et des mariages entre les groupes qui ont été considérés comme mélangés sur le plan de la race ou de l'ethnie. Elle fournit des exemples historiques, tels que les mesures contre les «Negrocabarets» et contre les mariages néerlandais-chinois dans les années 1930.

De Hart discusses these forms of regulation of sex, relationships and marriages between groups that were considered ‘racially’ or ‘ethnically’ mixed. She provides historical examples, such as the measures against ‘Negrocabarets’ and against Dutch-Chinese marriages, both in the 1930s.

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