Canada's Immigration Laws Timeline

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Canada's Immigration Laws Timeline

Type de ressource: 

1841
Act to create a Fund for defraying the expense of enabling Indigent Emigrants to proceed to their place of destination, and of supporting them until they can procure employment

Sous cette loi, régulièrement amendée, les immigrants doivent soutenir les membres de leur famille, qui doivent également s’enregistrer sur une liste. 

1869
Immigration Act

Mise en place des bureaux d’immigration.

S’adresse également à la sécurité des immigrants à bord des navires  et établi les catégories suivantes pour ceux interdit d’entrée au Canada : « idiotic, deaf or dumb, blind or infirm », pour qui les capitaines de bateau pourraient être mis à amende. Les agents d’immigration étaient autorisés à renvoyer ces immigrants à leur port de départ. 

1881
Naturalization Act

Après avoir vécu au Canada durant trois ans, un immigrant peut déposer une application devant une cour et recevoir un certification de naturalisation si il ou elle était jugé de bon caractère. Lorsqu’un homme était naturalisé comme citoyen britannique au Canada, sa femme et ses enfants recevaient automatiquement le même statut.  

 

1885
Chinese Immigration Act

Impose un frais de 50$ à chaque membre d’une famille chinoise entrant au Canada. Seuls les diplomates, représentants du gouvernement, scientifiques, étudiants et touristes étaient exemptés de ce frais. Nie également l’entrée des immigrants chinois ayant la lèpre ou autres maladies infectieuses, ainsi que les femmes chinoises reconnues pour être prostituées.

1906
Immigration Act

Introduit une politique d'immigration sélective, élargissant les catégories d'immigrants non-éligibles, formalisant le processus de déportation et octroyant des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement au niveau des procédues d'admission et de décision. 

Les politiques se concentrent sur les origines culturelles et ethniques des immigrants plutôt que sur leur potentiel économique. Étend l'admissibilité aux immigrants ayant des troubles mentaux, souffrant d'épilepsie ou ayant des limitations physiques s'ils "appartiennent" à une famille ayant la capacité de leur offrir le support nécessaire.

1910
Immigration Act

Donne au Cabinet un pouvoir presque total d'émettre des ordonnaces pour réguler le flux, l'origine ethnique et les qualifications des immigrants. Le Cabinet peut mettre en place des critères d'exclusion et de déportation sans l'ingérence des branches législative et judiciaire du gouvernement. Maintenant, seuls les immigrants « stupides, aveugles ou autrement limités physiquement" peuvent être admis, s'ils font parties d'une famille immigrante capable de leur donner le support suffisant. 

Les immigrants indésirables incluent maintenant les prostituées, proxénètes, vagabonds et détenus de prisons, hopitaux ou asiles d'aliénés. 

La loi introduit le concept du status lié à la durée de résidence (obtenu après trois ans de résidence au Canada), qui protège les immigrants de la déportation.

Les femmes à l'extérieur du Canada qui sont mariées à un immigrant naturalisé ne sont pas considérées Canadiennes et doivent répondre aux exigences légales pour être admises au Canada. 

1914
Naturalization Act

Pour obtenir un certificat de naturalisation, les résidents doivent habiter au Canada depuis cinq ans avant de soumettre leur application. Les candidats sont jugés sur leur caractère moral et doivent démontrer une connaissance adéquate de l'anglais ou du français. La décision est laissée au bon vouloir du gouvernement, qui a le pouvoir discrétionnaire de déterminer quel résident permanent pourra bénéficier d'une naturalisation. La loi conserve la disposition selon laquelle les femmes mariées prennent la nationalité de leur mari (et donc perdent la leur).

1917
Mise en place du Département de l'immigration et de la colonisation
1919
Naturalization Act

Autorise les femmes d'immigrants à demander leur naturalisation de façon indépendante. 

1919
Act to amend the Immigration Act

Élargi les catégories d'immigrants interdits et la catégorie restrictive des dissidents politiques. L'exécutif peut interdire ou limiter le nombre d'immigrants appartenant à une nationalité ou race, en raison d'une situation économique, industrielle ou autre situation existant temporairement au Canada.

Les personnes admissibles sont en mesure de faire venir au Canada les membres de la famille suivants: le père ou le grand-père de plus de 55 ans, le conjoint/la conjointe, la grand-mère, et toute fille veuve ou célibataire qui aurait autrement été exclue en raison de l'analphabétisme.

1923
Chinese Immigration Act

Barre l’entrée aux personnes identifiées comme Chinois. Les immigrants chinois déjà au Canada doivent s’enregistrer et sont autorisés à voyager entre le Canada et la Chine, mais ne peuvent revenir avec des membres de leur famille.

1931
Order-in-council

Restreint l'immigration aux agriculteurs ayant des ressources financières, aux épouses et enfants des résidents canadiens et aux sujets britanniques et citoyens américains ayant des moyens suffisants pour subvenir à leurs propres besoins jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi (Petryshyn, 1974).

1952
Immigration Act

Codifiée les pratiques existantes et maintient le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires de la branche exécutive du gouvernement à l'égard de la sélection, de l'admission et de la déportation. Le cabinet fédéral a été autorisé à interdire l'immigration sur la base de la nationalité, l'origine ethnique, l'occupation, des coutumes particulières, l'incapacité à s'adapter au climat et une probable inaptitude à être assimilé.

1967
Order-in-council

Mise en œuvre d'un système de points afin de fournir aux des critères d'évaluation "objectifs" aux agents d'immigration (Daniel, 2003).

La classe parrainée inclue les membres de la famille seulement, désormais appelée «dépendants» (c.-à ceux qui sont exemptés du système de points). Une autre catégorie, appelée «nominé», a été introduite pour désigner d'autres membres de la famille qui doivent utiliser le système de points, mais bénéficiant de points supplémentaires en raison de leurs liens familiaux.

1976
Immigration Act

Cette acte organise l'immigration selon des plans annuels mettant en place des quotas divisés entre trois catégories: indépendants, familles (parrainage/assistance) et humanitaire (réfugiés).

Autorise le pouvoir exécutif à déterminer, par voie réglementaire, les membres de la famille pouvant être parrainés par un résident permanent ou un citoyen canadien. La Section 4 limite les membres de cette classe aux conjoints, fiancés, enfants célibataires de moins de 21 ans, parents et grands-parents de 60 ans ou plus ou sous l'âge de 60 ans si ces personnes et leurs conjoints étaient incapables d'avoir un emploi rémunéré ou en cas de veuvage, frères et sœurs, neveux et nièces, petits-enfants orphelins célibataires de moins de 18 ans, et enfants de moins de 13 ans que le répondant a l'intention d'adopter.

Cet acte établi deux classes de réfugiés, une correspondant à la définition établie par la Convention des Nations Unies et une classe élargie comprenant les individus ne répondant pas aux critères de l'ONU, mais expérimentant le même niveau de danger que les réfugiés de l'ONU. 

Implémente les visas pour fiancé.e.s 

1991 (May)

Établissement de la classification professionnelle (liste des emplois en demande dans les provinces).

2002
Immigration and Refugee Protection Act (IRPA)

Continue d'être la pièce maîtresse de la législation sur l'immigration au Canada. Définit les caractéristiques techniques de la nouvelle politique d'immigration.

L'article 12 de la LIPR liste des membres composant la catégorie de la famille: «Un ressortissant étranger peut être désigné comme membre de la catégorie du regroupement familial sur la base de leur relation en tant que époux, conjoint, enfant, parent ou un autre membre prescrit d'un citoyen canadien ou résident permanent". C'est par la LIPR que les partenaires civils, incluant les partenaires de même sexe, deviennent éligibles à la réunification familiale.

2008
Budget implementation Act

Les modifications apportées à la LIPR donnent à Citoyenneté et Immigration Canada le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande d'immigration même si le demandeur remplit les critères du programme et ce, à partir de 2008 (Ligue des droits et libertés, 2008).

Augmentation de la puissance du ministre, qui lui permet de donner des instructions sur le traitement des demandes s'assurer qu'il est menée d'une manière qui "supporte le mieux la réalisation des objectifs de l'immigration par le gouvernement du Canada." (LIPR , le paragraphe 87.3 (2)).

2012
Protecting Canada’s Immigration System Act

Une personne parrainée est obligé d'attendre cinq ans, même si il ou elle gagne la citoyenneté, avant de parrainer un conjoint. Si un couple n'a pas d'enfants au moment de la demande de parrainage, la personne parrainée doit vivre avec le promoteur pendant deux ans, sous peine de voir son statut de résident permanent conditionnelle révoquée.

Toutefois, si la séparation est due à la violence ou de négligence de la part du promoteur ou un membre de sa famille, la personne parrainée peut demander une dérogation à la règle, mais il doit prouver que le mauvais traitement a eu lieu et a conduit à la rupture des la relation.