Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle

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Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle

Le gouvernement du Canada a éliminé la condition selon laquelle certains époux ou partenaires parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents devaient vivre avec leur répondant afin de conserver leur statut de résident permanent.

En vertu de l’ancien règlement, vous étiez tenu de vivre avec votre répondant pendant deux ans si, au moment de présenter votre demande :

votre relation durait depuis moins de deux ans;
vous n’aviez pas d’enfants en commun avec votre répondant.

Cette condition a été établie dans le but de dissuader les gens de chercher à immigrer au Canada au moyen d’une relation non authentique. En éliminant cette condition, le gouvernement reconnaît que, malgré l’existence de cas de fraude relative au mariage, la majorité des relations sont authentiques et la plupart des demandes de parrainage d’un époux sont faites de bonne foi.

L’élimination de cette condition appuie l’engagement du gouvernement envers la réunification des familles ainsi que l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le fait que l’époux ou le partenaire parrainé soit tenu de vivre avec son répondant aurait pu donner lieu à un déséquilibre entre, d’une part, le répondant et, d’autre part, l’époux ou le partenaire parrainé, qui aurait pu placer ces derniers dans une situation plus vulnérable.

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  • Source: Gouvernement du Canada, Avis - Le gouvernement du Canada élimine la résidence permanente conditionnelle, 28 avril 2017
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