The State of Law's Borders and the Law of States' Borders

  • Canada

The State of Law's Borders and the Law of States' Borders

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Les lois en matière d'immigration soulève trois questions: Qui entre? Sur la base de quels termes? Qui décide ceux qui peuvent entrer? Dans la jurisprudence canadienne, les réponses à ces questions ont déjà reposé sur l'interaction entre les cas de droit domestique administratif et les obligations du Canada en matière de droits humains. Avec l'introduction de la Charte canadienne des droits et libertés, une relation triangulaire s'est développée et les réponses sont maintenant prises dans le lien désordonné entre trois dyades: droit administratif/droit international, Charte/droit administratif et Charte/droit international. De façon indépendante, chacune de ces dyades a produit un ensemble intelligible, si problématique, de conventions légales pour statuer sur les demandes en matière de droit humain internationale. Toutefois, lorsque l'on tente de rejoindre les trois dyades dans un même ensemble légal cohérent, des fissures font surface, et elles ne sont nul part plus visible que dans les cas touchant les non-citoyens. Par exemple, des problèmes se posent lorsqu'il est question de compétence, de déférence et d'obligation d'équité, ce qui, collectivement, illustre la perméabilité des frontières entre les régimes juridiques. La gestion judiciare des questions dépassant les frontières entre les régimes juridiques, comme les lois en matière d'immigration, pose également trois questions: qu'est-ce qui entre? Sur la base de quels termes? Et qui décide? L'auteure conclue que les frontières entre les domaines du droit ne sont plus réductibles ex ante aux catégories et règles formelles, et que la confusion ne peut être résolue en complétant les catégories existantes avec de nouvelles catégories formelles. Plutôt, les règles d'admission sont fluides et fluctuent en fonction du caractère de l'entité qui cherche l'admission de même qu'en fonction de la relation entre les parties des deux côtés de la frontières. La traversée des frontières produit de nouvelles possibilités, des hybridités et des permutations imprévus, ainsi que de la confusion et de la désorientation. En droit comme dans la vie, nous sommes encore à apprendre à vivre avec les résultats.

 

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  • Macklin, Audrey. "The State of Law's Borders and the Law of States' Borders" in D. Dyzenhaus, ed., The Unity of Public Law (Oxford: Hart Publishing, 2004).