Immigration

La tension entre le droit au regroupement familial prévu par les directives européennes et le souci des États membres de protéger leur souveraineté en régulant la migration a suscité une attention et une inquiétude accrues, notamment concernant les relations familiales frauduleuses (en particulier les mariages de complaisance). Cette contribution se penche sur les formes de contrôle autorisées dans la perspective du droit européen et se questionne à savoir si les pratiques nationales sont conformes au droit européen et aux droits fondamentaux.

The tension between the right to family reunification as laid down in European Directives and Member States’ concern to protect their sovereignty in regulating migration has resulted in growing attention to and concern about fraudulent family relationships (especially marriages of convenience). This contribution addresses the question of what forms of control are permissible from a European law perspective and whether national practices are in conformity with European law and fundamental rights. 

Le projet de loi C-6 qui avait comme but d’apporter des modifications à la Loi sur la citoyenneté canadienne a finalement reçu la sanction royale, devenant ainsi une loi. Les changements apportés à la loi bénéficieront des milliers d’immigrants et leurs familles au Canada. En vertu de la nouvelle législation, les résidents permanents Canadiens peuvent présenter une demande pour la citoyenneté dans un délai plus court qu’auparavant.

Cependant, il est important de garder à l’esprit que certaines des modifications apportées à la législation n’entreront en vigueur que plus tard dans l’année ou au début de 2018, tandis que d’autres modifications sont immédiatement entrées en vigueur.

Depuis la fin de la guerre froide, les migrations internationales sont de plus en plus abordées sous l’angle sécuritaire. Dans un contexte où la mondialisation érode la souveraineté des États, les frontières deviennent un symbole de pouvoir. Elles sont investies par les autorités qui y voient une façon de réaffirmer leur pertinence en s’appuyant sur leur mission traditionnelle, soit celle d’assurer la sécurité nationale. Ce discours fait l’amalgame entre les migrations et l’insécurité provoquée par des phénomènes tels que le terrorisme, le trafic de drogue ou le chômage. On pose également parfois l’immigration comme un péril identitaire. Diverses menaces convergent ainsi vers le migrant, figure impersonnelle apte à représenter tous ces « dangers ».

 

L’évolution de la politique canadienne d’immigration s’inscrit dans cette tendance. Les deux principales réformes du système d’immigration des quinze dernières années constituent deux jalons importants de ce processus de sécurisation des migrations. Par ailleurs, le changement de perspective dans les titres des lois qui ont institué ces réformes n’est pas anodin : on passe de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de 2001 à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC) en 2012. Ces lois, comme d’autres avant elles, mettent en place des mesures justifiées par des discours politiques qui abordent les migrations — et les migrant-e-s — en tant qu’enjeu sécuritaire.

C’est avec un immense plaisir que nous vous annoncons la parution du premier rapport de recherche réalisé dans le cadre du projet Migration de mariage et technologies de l’amour: comprendre la gouvernementalité de la migration de mariage en Europe et en Amérique du Nord dirigé par Anne-Marie D’Aoust, professeure au département de sciences politiques et membre du CRIEC de l’Université du Québec à Montréal.

This guidance tells you how to consider an application for a residence card made by a family member of a British citizen.

Several new guidance documents on EU law free movement cases have been published by the Home Office over the last few days.

This article is based on empirical research with West African migrant women working in prostitution in Paris. Given current migration regulations in Western Europe, as well as state policies on prostitution, the traffickers and people considered to be trafficking victims de facto form part of the same economy of the margins. What is needed to cut down on the number of trafficking victims is to guarantee basic human rights to migrants.

This article is based on empirical research with West African migrant women working in prostitution in Paris. Given current migration regulations in Western Europe, as well as state policies on prostitution, the traffickers and people considered to be trafficking victims de facto form part of the same economy of the margins. What is needed to cut down on the number of trafficking victims is to guarantee basic human rights to migrants.

Associate Professor of Law Dr Helena Wray and her Middlesex colleague, Co-Director of the Social Policy Research Centre Eleonore Kofman, consider the latest evidence ahead of the Supreme Court hearing on the minimum income requirement.

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